CONFLIT ENTRE ASSOCIES ET STRATEGIE PENALE DANS LA GOUVERNANCE D’ENTREPRISE
Dans les conflits entre associés, le recours au droit pénal des affaires est parfois utilisé comme levier stratégique de négociation, en parallèle ou en amont des procédures civiles et commerciales. Cette pratique doit cependant être maniée avec prudence.
1. Le contexte : conflits entre associés
Les différends entre associés surviennent souvent à l’occasion de :
- situations de blocage de gouvernance,
- soupçons de détournement d’actifs,
- cessions de titres contestées (faux documents, fausses signatures)
- ou encore en contexte de difficultés financières et de procédures collectives.
Dans ce cadre, l’un des associés peut envisager une plainte pénale afin de rééquilibrer le rapport de force, si l’occurrence d’une infraction caractérisée le permet.
2. Les infractions pénales fréquemment invoquées
Les qualifications les plus courantes en droit pénal des affaires sont notamment :
- l’abus de biens sociaux,
- l’abus de confiance,
- l’escroquerie,
- la présentation de comptes inexacts,
- ou le recel.
La menace ou le dépôt d’une plainte peut constituer un facteur de pression significatif, compte tenu des risques personnels encourus par les dirigeants (mise en examen, atteinte à la réputation, interdictions de gérer en cas de sanctions personnelles).
Il convient de rappeler que, fût-il invoqué par un associé - cet argument ne saurait être assimilé à une quelconque forme de chantage.
3. Le droit pénal comme outil de négociation
Sans être une fin en soi, la voie pénale est parfois utilisée comme outil de négociation permettant notamment de :
- accélérer des discussions,
- favoriser une issue amiable au conflit,
- obtenir un rachat de titres ou une réorganisation du capital,
- sécuriser une position dans une procédure collective.
L’ouverture d’une enquête pénale peut inciter les parties à privilégier une solution transactionnelle rapide.
4. Les limites et les risques
L’instrumentalisation du droit pénal comporte toutefois des risques majeurs :
- risque de dénonciation calomnieuse,
- perte de contrôle sur la procédure une fois le Parquet saisi,
- interférences avec les procédures collectives ou civiles en cours,
- allongement et complexification du contentieux.
Une plainte pénale ne doit jamais être utilisée de manière abusive. Elle ne peut être envisagée qu’en cas de découverte d’une infraction dont la victime subit un préjudice direct.
5. L’importance d’une stratégie juridique globale
Le recours au pénal doit s’inscrire dans une stratégie contentieuse globale, articulée avec :
- le droit des sociétés,
- le droit des entreprises en difficulté,
- et les modes alternatifs de règlement des différends.
L’accompagnement par un avocat rompu aux contentieux complexes et aux procédures collectives est essentiel pour évaluer l’opportunité et le timing de la menace d’une action pénale.