Faillite personnelle du dirigeant : définition, jurisprudence et prévention
La faillite personnelle du dirigeant est une sanction civile lourde prévue par le Code de commerce.
Elle peut être prononcée lorsque le dirigeant a commis des fautes de gestion ayant contribué aux
difficultés de l’entreprise ou à l’aggravation de son passif.
Cette mesure emporte une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise,
pour une durée pouvant aller jusqu’à 15 ans.
I. Définition de la faillite personnelle
La faillite personnelle vise exclusivement la personne du dirigeant (dirigeant de droit ou de fait).
Elle est distincte :
- de la liquidation judiciaire,
- de l’interdiction de gérer,
- de l’action en comblement de passif,
- et de la banqueroute, qui constitue une infraction pénale.
Fondement juridique : articles L.653-1 et suivants du Code de commerce.
II. Les fautes de gestion pouvant justifier la faillite personnelle
Le tribunal de commerce peut prononcer une faillite personnelle notamment en cas de :
- absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal de 45 jours ;
- poursuite abusive d’une activité déficitaire ;
- comptabilité fictive, inexistante ou irrégulière ;
- détournement ou dissimulation d’actifs ;
- paiement préférentiel de certains créanciers au détriment des autres.
III. Jurisprudence récente
La jurisprudence rappelle régulièrement le caractère autonome et proportionné de la faillite personnelle.
Cour de cassation, chambre commerciale :
La faillite personnelle constitue une sanction autonome qui doit être motivée par des fautes
personnelles caractérisées du dirigeant.
Cour d’appel de Lyon, juillet 2024 :
La cour a confirmé une faillite personnelle de quatre ans en raison d’une poursuite d’activité
déficitaire et d’irrégularités comptables ayant contribué à l’insuffisance d’actif.
Cour d’appel de Rennes, septembre 2022 :
La dissimulation d’actifs et l’absence de comptabilité régulière justifient une faillite personnelle,
indépendamment de toute condamnation pénale.
IV. Conséquences de la faillite personnelle
La faillite personnelle entraîne :
- l’interdiction de diriger ou gérer une entreprise ;
- l’impossibilité de créer ou reprendre une société ;
- l’inscription au Fichier National des Interdits de Gérer (FNIG) ;
- une atteinte durable à la réputation professionnelle du dirigeant.
V. Comment éviter la faillite personnelle
La prévention est essentielle. Il est fortement recommandé de :
- anticiper les difficultés financières ;
- déclarer la cessation des paiements dans les délais ;
- tenir une comptabilité régulière et sincère ;
- consulter un avocat spécialisé en procédures collectives ;
- recourir aux procédures amiables (mandat ad hoc, conciliation).
VI. Recours et relèvement
La décision de faillite personnelle peut faire l’objet :
- d’un appel ;
- d’une demande de relèvement anticipé, sous réserve de démontrer la bonne foi du dirigeant
et sa capacité à se réinsérer professionnellement.
Conclusion
La faillite personnelle est une sanction sévère mais évitable lorsqu’elle est anticipée et
correctement défendue. Un accompagnement juridique précoce permet souvent de préserver
l’avenir professionnel du dirigeant.